Code de l'environnement · Article

Article L551-6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Etude de dangers
  1. Partie législative
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
  4. Chapitre Ier : Etude de dangers
IdentifiantLEGIARTI000022495316
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L551-6 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022495316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.