RattachementSection 1 : Service européen de télépéage
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
Section 1 : Service européen de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000044191756
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L119-2 du Code de la voirie routière (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.
2. La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.
3. Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
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