Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
IdentifiantLEGIARTI000022473130
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 167 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
4. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. »