Article 88

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article 88 du LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
• Rédaction du 19 août 2015 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 108
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 46