Arrêté du 3 décembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 11 décembre 1999 au 1er janvier 2010 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 9 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2
- Rédaction du 9 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)