Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2010 au 28 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-637 du 25 avril 2017 - art. 1