Article 8

Article en vigueur depuis le 13 avril 2024.

Carte de l'article 8 du Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 21 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2010 au 17 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 6
• Rédaction du 17 juillet 2017 au 13 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 13 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-333 du 10 avril 2024 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 9 (V)