Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1988.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 25 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1962 au 1er janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 juillet 1987, art. 1er.