Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 3 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)