Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1959 au 16 mars 1963.
Carte de l'article 2 du Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.