Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 24 du Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
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