Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-550 du 16 juillet 1987
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006490842
Texte parentLEGITEXT000022563127
Référencearticle 24 de la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 à 18 de la présente loi sont applicables lors du prochain renouvellement triennal des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

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