Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 7 du Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-15 (M)