Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 5 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 29