Article 6

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2011. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 6 du Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2011 (modifiée)