Article 22-1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

Carte de l'article 22-1 du Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 2017 au 28 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 44