Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 2 août 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010 - art. 3