Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2010 au 14 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur)