Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1979.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 9 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1964 au 4 avril 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 mars 1979, v. init.