Arrêté du 9 avril 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1979.

TexteArrêté du 9 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000022781695

Texte parentLEGITEXT000022735276

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 1964 (version du 4 avril 1979)Légifrance →

1. L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

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