Article 10

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 9 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1964 au 4 avril 1979 (modifiée)
• Rédaction du 4 avril 1979 au 27 août 1982 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 mars 1979, v. init.
• Rédaction depuis le 27 août 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 août 1982, v. init.