Arrêté du 9 avril 1964 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

TexteArrêté du 9 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000022782112

Texte parentLEGITEXT000022735276

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 avril 1964 (version du 27 août 1982)Légifrance →

1. Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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