Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2001.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 9 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1964 au 27 août 1982 (modifiée)
• Rédaction du 27 août 1982 au 20 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 août 1982, v. init.
• Rédaction depuis le 20 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 juin 2001 - art., v. init.