Article 1

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2015 au 12 décembre 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-932 du 24 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2010 au 24 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2015 au 12 décembre 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015 - art. 1