Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article
Article 21
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2010. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 21 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.