Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article

Article 21

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2010. Voir l'article aujourd'hui

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TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006436806

Texte parentLEGITEXT000022746309

Référencearticle 21 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

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