Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-983 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 28 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 2