Article 7

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 1994 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 - art. 2 () JORF 23 janvier 1994
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 25