1. La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000035645052
Texte parentLEGITEXT000022787274
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