Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 VI JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 3 septembre 2010 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 1
Rédaction du 25 mai 2014 au 5 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-523 du 22 mai 2014 - art. 1
Rédaction depuis le 5 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 - art. 1

Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)

Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)
Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)