Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1995 au 3 septembre 2003.
Carte de l'article 6 du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.