Article 8

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 2 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. 3