RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000042384669
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 8 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 2 octobre 2020)Légifrance →
1. Le nombre total de places offertes aux concours mentionnés à l'article 6 ainsi que la répartition de ces places entre ces concours sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Le nombre de places offertes au concours mentionné au II de l'article 6 ne peut être inférieur à 25 % ou supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au même article.
3. Les places qui n'ont pas été pourvues à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours, sous réserve des limites fixées au deuxième alinéa du présent article.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020, ces dispositions sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
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