Article 10

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 11 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 26 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 - art. 7