Article 11

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 11 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2010 au 18 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 18 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 6