Article 13

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 26 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 - art. 8