Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1992 au 11 septembre 2010.
Carte de l'article 22 du Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.