Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°64-636 du 27 juin 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1964 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006 - art. 3