Référencearticle 7 du décret n°64-636 du 27 juin 1964 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.
2. Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
3. Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.
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