Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 20 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 3 (V)