Article 3-2

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 20 décembre 1991.

Carte de l'article 3-2 du Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 20 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 9