Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 16 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 18 mars 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 6
• Rédaction du 18 mars 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 42