Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mai 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 21 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-546 du 18 mai 2011 - art. 2