Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 9 du Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 - art. 26