Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1999 au 15 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 1, v. init.