Article 7

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 7 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (abrogé)
• Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)