Arrêté du 7 octobre 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000042696696

Texte parentLEGITEXT000022916012

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 octobre 2010 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →

1. Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.

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