Article 19

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2014.

Carte de l'article 19 du Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 - art. 1