Article 8

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.

Carte de l'article 8 du Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 - art. 1