1. Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.
Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.
TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
RattachementTITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000029629271
Texte parentLEGITEXT000022933432
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